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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23584_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 3 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00421_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00422_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21473_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00977_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22205_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de Gaujac, que le projet " est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne (SCoT), le Schéma Départemental des Carrières de Lot-et-Garonne (SDC), le Schéma Directeur d'Aménagement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B, représenté par Me Cohen-Drai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00060_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00149_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00151_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00428_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne le respect du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garons applicable à la zone UD : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01992_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La préfète de Tarn-et-Garonne a également mentionné les résultats d'une enquête administrative diligentée par les services de la gendarmerie de Tarn-et-Garonne le 22 avril 2022 ayant conclu à la cessation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société PLD Garonne relève appel de ce jugement. La commune de Monferran-Savès en demande également l'annulation par voie d'appel incident.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00258_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01968_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
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