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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00077_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

A ne démontre pas l'indisponibilité d'un traitement approprié en Guinée par la seule production d'un article de presse et d'un rapport évoquant les défaillances et les limites du système de santé de cet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03904_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

matériellement inexacts dès lors qu'il est toujours demandeur d'asile ; - il craint d'être persécuté et de subir des traitements inhumains et dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine, la Guinée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00991_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03508_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il conserve, en revanche, de fortes attaches en Guinée, où demeurent en particulier son épouse et leurs deux filles mineures. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00627_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00762_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où réside sa mère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01421_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

A s'est présenté comme né en Guinée le 5 septembre 2004.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00798_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A peut parfaitement être traité en Guinée pour l'hépatite B ; - M. A peut être traité, en Guinée, pour la drépanocytose. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21525_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 30 décembre 2002 à N'Zerekore (Guinée).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00537_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l’article publié sur un réseau social relatif à l’accès aux soins de santé en Guinée produits par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04666_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de 2012 ; les rapports de l'Osar sur les traitements psychiatriques en Guinée et de l'Organisation mondiale de la santé démontrent que l'offre de soins et les structures d'accueil en psychiatrie sont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00470_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A, né le 1er janvier 1985 et Mme C B, née le 1er mars 1992 se sont mariés le 5 août 2009 à Conakry (Guinée).

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02654_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

août 2023, par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02590_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mme C A née le 19 mai 1965, de nationalité guinéenne (Guinée Conakry) est entrée selon ses dires en France le 21 juin 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02717_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'aura pas accès aux soins que son état de santé nécessite en cas de retour en Guinée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02214_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Guinée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01482_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

S'agissant des risques encourus en cas de retour en Guinée : 9. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01816_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le requérant soutient que cette prise en charge ne pourra pas être poursuivie en cas de retour en Guinée et que l'interruption de ce suivi peut engendrer une cirrhose ou un cancer du foie.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01210_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il soutient que son traitement, essentiellement composé de ketoprofène et d'eurartesim, n'est pas disponible en Guinée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00535_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B n'ont pas été légalisés de cette manière alors qu'aucune dispense conventionnelle de légalisation n'existe entre la France et la Guinée. 7.

Source officielle

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SIREN 523806487Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

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Dépôts des comptes

DOCTEUR GUINTRAND

SIREN 912246352Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

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Modifications diverses

GUINTOLI

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GUINTOLI

SIREN 447754086Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

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