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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA02428_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B expose que " comme l'avocat, devant la cour d'appel, est obligatoire, mon commis d'office, une fois que j'aurai obtenu l'aide juridictionnelle, complètera ma requête ", il a été invité par courrier à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00897_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01469_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05060_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2209624 du 26 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut de présentation par un avocat, faute pour la requérante, malgré une invitation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02384_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02385_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02981_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 9 octobre 2023, le greffe de la cour a invité Mme A C à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03102_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par une lettre du 26 octobre 2023, le greffe de la cour a invité Mme B à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03240_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une lettre du 13 novembre 2023, le greffe de la cour a invité M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02218_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La requérante a dès lors été invitée, par un courrier mis à sa disposition dans " Télérecours citoyens " le 18 mai 2022 et dont elle est ainsi réputée, en application des dispositions de l'article R. 611
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02480_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A a été invité le 28 octobre 2024 à présenter ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée dans les trois jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01792_20230214
14 février 2023
14 février 2023
612-5 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
612-5 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01798_20230214
14 février 2023
14 février 2023
612-5 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01802_20230214
14 février 2023
14 février 2023
612-5 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu l'ordonnance et le permis de construire attaqués ; Vu la lettre du 15 juin 2023 par laquelle le greffe de la Cour a invité les consorts B à régulariser leur requête au regard de l'obligation de présentation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00394_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
juridictionnelle, de transmettre la décision d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle à l'autorité compétente et de surseoir à statuer dans l'attente de la désignation d'un avocat ; 4°) d'inviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01060_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il s'ensuit que l'invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions d'une requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative doit être adressée à ce mandataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02393_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le 11 septembre 2025, la cour a invité Mme B... à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai d’un mois. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 4 sur 745