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Par suite, au surplus, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00991_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01054_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02929_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par suite, c’est à juste titre que l’administration a relevé que la provision litigieuse n’était pas justifiée dans son principe. 5.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03279_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, d'une scolarité assidue et d'une intégration certaine dans la société française.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04636_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

La société Axa France IARD justifie avoir versé à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03391_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

Il suit de là que la requête de la SAS Just Innovation est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01462_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00233_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02314_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Il fait à cet égard valoir qu'il vit en France depuis six ans, qu'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et qu'il justifie d'une intégration professionnelle.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03524_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

En lui accordant la somme de 3 000 euros, le tribunal a procédé à une juste évaluation de ce chef de préjudice. 14.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02356_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Il soutient que les moyens soulevés par l'association " Allonnaise pour le Juste Milieu " ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448455

Admin. Appel

6 février 2026

ADMINISTRATIF - DÉPENSE MANIFESTEMENT ÉTRANGÈRE, PAR SA NATURE, À CELLES QUI AVAIENT ÉTÉ ENVISAGÉES LORS DE LA PROCÉDURE DE FIXATION DU TARIF ET QUI, NE PRÉSENTANT PAS UN CARACTÈRE OBLIGATOIRE, N'EST PAS JUSTIFIÉE

Résumé IA — à vérifier

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00783_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Il soutient que : - le tribunal a justement évalué la perte de chance à 50 % ; - M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01902_20220721

Admin. Appel