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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01727_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B E, ressortissant du Sri-Lanka né le 1er janvier 1983, est entré en France le 11 février 2011, selon la date figurant sur le récépissé de dépôt de sa demande d'asile, dans des conditions que les pièces
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02870_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance, et dès lors que le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, ne soutient pas qu'il serait isolé au Sri Lanka
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, d'origine tamoule, soutient qu'il a fait l'objet de violences sexuelles au Sri-Lanka à plusieurs reprises de la part des militaires qui enquêtaient sur ses oncles membres des Liberation Tigers of Tamil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01011_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B A, représenté par Me Lana Zabad-Bustani, demande à la cour : 1°) de suspendre la décision implicite de refus de délivrance du titre de séjour " vie privée et familiale " en application des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A ne peut utilement invoquer les risques qu'il courrait en cas de retour au Sri-Lanka qu'à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination, et non de celle de l'obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04209_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri-Lanka du fait de son appartenance à la communauté tamoule, opposante au régime en place.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01086_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B, né en 1980, a vécu la majeure partie de sa vie au Sri Lanka où résident ses parents et une sœur. Il est célibataire sans enfant.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B craignait avec raison, au sens de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967, d'être persécuté en cas de retour au Sri-Lanka mais l'a exclu du bénéfice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02376_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., ressortissant du Sri-Lanka, né le 20 septembre 1992, entré sur le territoire français le 16 mars 2017 selon ses déclarations, a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 19
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01061_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 27 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02264_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il n'est pas plus démontré que les soins prodigués à la requérante ne pourraient être poursuivis au Sri Lanka, durant le temps nécessaire à l'examen d'une demande de regroupement familial auquel l'intéressée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03256_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le requérant, originaire du Sri Lanka, fait valoir des craintes en cas de retour dans son pays d'origine en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 ainsi que de la grave crise économique et des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05484_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B fait valoir que sa demande d'asile n'a pas été examinée et qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00651_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A, de l'âge auquel il y est entré et des attaches familiales dont il dispose au Sri-Lanka, l'arrêté à l'origine du litige n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
C, ressortissant sri-lankais né le 2 janvier 1989 à Jaffna (Sri-Lanka), a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 4 mars 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00273_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ses attaches familiales sont au Sri Lanka, où résident son épouse et ses deux enfants mineurs.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01878_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que l'intéressé, qui est sans enfant et sans attaches familiales en France, ne justifie pas d'obstacles l'empêchant de poursuivre une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine, le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01581_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
précédent de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques que la requérante encourrait à son retour au Sri Lanka
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01854_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Mme A, née en 2003, a vécu la majeure partie de sa vie au Sri Lanka où résident ses parents.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03836_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A soutient qu'il a fui son pays d'origine, le Sri Lanka, en raison de l'engagement de sa famille auprès du mouvement des tigres de la libération de l'Eelam tamoul, que ses parents ont disparu et qu'il
Source officiellePage 4 sur 9