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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22344_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français à ce titre jusqu'à la notification régulière de la décision de l'OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu'à la date de la lecture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00602_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
demeurant aucune autre précision, que les premiers juges n'auraient pas tenu compte de toutes les pièces qu'elle leur avait communiquées à l'appui de sa demande de première instance, il ressort de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 825785 euros au titre de la responsabilité quasi-contractuelle et de l'exécution des accords-cadres n° 2016-23, relatif à " l'acquisition de systèmes de lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00482_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02710_20250220
20 février 2025
20 février 2025
administratif de Bordeaux du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 août 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02401_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00285_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de Mme C lui a bien été notifiée ; - en tout état de cause, le droit au séjour d'un étranger ayant introduit une demande d'asile prend fin à la lecture
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
009 du 11 mars 2019 par lequel le maire de Vernouillet a abrogé l'arrêté n° 2014-018 portant délégation de fonctions et de signature à Mme I et lui a attribué les fonctions relatives à la culture, la lecture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En cinquième lieu, il ressort de la lecture de l’avis de vérification qui a été adressé à la société qu’il mentionnait clairement que le contrôle portait notamment sur l’impôt sur les sociétés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01258_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
exécution de la décision l’obligeant à quitter le territoire français jusqu’à ce que le tribunal statue sur son recours contre la décision refusant de l’admettre au séjour ou, subsidiairement, jusqu’à la lecture
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01175_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la Charente l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01385_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D A n'avaient plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 14 octobre 2024 rejetant leurs demandes d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02680_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... n’avaient plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique des décisions de la CNDA du 19 février 2025 rejetant leurs demandes d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02770_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D... n’avaient plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique des décisions de la CNDA du 12 mars 2025 rejetant leurs demandes d’asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01399_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01159_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
réception ou la remise en direct du pli au contribuable est de nature à interrompre le délai imparti à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - il n'est pas démontré que l'accusé de lecture
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03274_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00510_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture
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