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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du mariage.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ils soutiennent que : - ils établissent qu'ils ont sollicité la délocalisation de leur mariage auprès du maire ; - la décision du maire de délocaliser le mariage répond à la demande d'un administré
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Alors que la cour d'appel de Nîmes a confirmé la nullité de ce mariage, l'appelant doit être ainsi regardé comme n'ayant jamais été marié.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que le mariage de M. E avec Mme B a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
pièces produites sur la date dudit mariage.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - le moyen soulevé par la SAS Marianne Formation n’est pas fondé ; - en tout état de cause, conformément au 3 de l’article 283 du code général des impôts, la SAS Marianne Formation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
C a reconnu avoir cherché à se marier pour " avoir des papiers ", qu'il a payé la somme de 11 000 euros à un intermédiaire pour " trouver une femme pour un mariage blanc ", qu'il a indiqué n'avoir jamais
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02708_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... s’est marié à plusieurs reprises et que Mme D... ne participe pas aux charges du mariage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03842_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - le mariage présente un caractère frauduleux ; - la vulnérabilité psychologique que présente l'épouse de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C et Mme A antérieurement à leur mariage n'est pas établie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
par les dispositions des articles 63 et 175-2 du code civil pour prévenir les fraudes, les mariages forcés et les mariages de complaisance.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à son encontre pour avoir contracté un second mariage alors que le premier n’était pas dissous.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03800_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - l'administration n'établit pas l'absence d'intention matrimoniale et le caractère complaisant de leur mariage.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... produit un extrait des échanges avec son épouse via messagerie instantanée ainsi que des photos de son mariage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du mariage, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il souligne que leur mariage civil était prévu le 11 décembre 2021, mais qu'il a été empêché par une opposition à mariage décidée le 10 décembre 2021 par le procureur de la République.
Source officiellePage 4 sur 298
BKS Beniam's Kimvuela Services, MARIA, Térésa, KIMVUELA
22/10/2023
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KIM'YANN, JERONIMO, Maria
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 30000 Euros.
27/12/2009
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