La demande d'aide juridictionnelle présentée par Hossein a été rejetée par décision du 23 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sirius a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le préfet des Yvelines

Fait à Versailles, le 13 mai 2026. La présidente-assesseure de la 5ème chambre, C.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 29 mars 2022 ordonnant à M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2202745 du 4 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

A... au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour n° 24VE02516 du 3 avril 2025 pour la période comprise entre le 3 juin 2025 et le 17 mars 2026 inclus.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 22 mars et le 22 avril 2023, M.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, M.

A, ressortissant congolais (République du Congo) né le 6 mars 1975, entré en France le 21 mai 2022 muni d'un visa de court séjour, a présenté le 25 juin 2024 une demande de titre de séjour au titre de

Le 20 mai 2021, M. et Mme A... ont procédé au dépôt d’une demande d’autorisation préalable, réceptionné le lendemain.

Les ouvrages ont fait l'objet d'une réception sans réserve, respectivement par des procès-verbaux des 11 mars 2013 et 16 juillet 2014.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Par un jugement n° 2209796 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’Etat à verser à la société Sanef la somme de 21 768,77 euros, assortie des intérêts moratoires à compter

Pour un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. La préfète fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.