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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04943_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01876_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : - le mariage de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00513_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
leur mariage ; - le maintien des liens depuis le retour de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
mariage sur les registres, il ressort des mentions mêmes de l’acte de mariage établi par les autorités afghanes que le mariage a été célébré le 26 septembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le mariage des requérants est une union d'opportunité dont le seul objet est de faciliter l'installation de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
postérieurement à leur union, ni de participation aux charges du mariage ou de projet concret de vie commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00968_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en F non reconnu par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride du fait de l'âge (15 ans) de Mme C au moment du mariage et l'admission de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
sont insuffisants à établir l'existence d'une relation avant la célébration du mariage et ne permettent dès lors pas de démontrer la réalité de l'intention matrimoniale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du mariage, le refus de visa ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que l'ancienneté de la relation entre les époux n'était pas établie à la date du mariage et qu'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le lien matrimonial de la requérante avec le réunifiant est opposable car établi par le certificat de mariage délivré le 8 juillet 2021 ; la circonstance que le mariage a été
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil portugais relatif aux " Mariages assujettis à l'enregistrement " : " Est obligatoire l'enregistrement : / () b) des mariages d'un portugais ou de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ces éléments sont suffisamment probants pour établir la réalité de son mariage avec ce dernier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03791_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A, ils produisent, outre le certificat de mariage susmentionné, des attestations de témoins présents au mariage, la fiche familiale de référence, renseignée le 22 décembre 2019, par laquelle M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01403_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il ressort, par ailleurs, des actes de mariage des 17 janvier et 11 avril 2021, et n'est pas contesté, que les deux premières filles de la requérante, nées en 2004 et 2007, ont épousé en 2021 au Mali,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00302_20220830
30 août 2022
30 août 2022
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle risque l'excision en cas de retour au Nigéria et un mariage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude. La requête a été communiquée à M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'initiative du mariage ; - lors de son audition par l'officier d'état civil de la mairie de Mexy le 18 novembre 2019, Mme C ne connaissait ni les amis ni l'adresse de son futur mari ; - seule la
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