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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01022_20260126
26 janvier 2026
François Point, rapporteur public ; - et les observations de Me Mora représentant M. A.... Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 12 janvier 2026 par M. A....
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
La communauté de communes de la Morinie, à laquelle s'est substituée la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer a, par un acte d'engagement conclu le 17 juillet 2015, attribué à la société Idverde
2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
C..., et enfin d’annuler la décision implicite par laquelle le conseil interdépartemental a refusé de déférer les docteurs Moore et Pedestan au conseil de discipline de l’ordre des médecins.
Juge des référés
ORCA_23VE01295_20251229
29 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société T-Systems France, représentée par Me Morice, demande l’annulation de ce jugement, le rejet de la demande de Mme B.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
A, représenté par Me Morice, conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
maire de Ducos a accordé à Mme A un permis de construire valant division parcellaire en vue de la construction de 31 logements individuels sur une parcelle cadastrée section P n° 817 située quartier Morne
3ème chambre
DCA_23PA05105_20240701
1 juillet 2024
A, représenté par Me Morin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 20 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 ; 3°)
DCA_23LY01759_20250306
6 mars 2025
B A, représenté par la SELARL AABM avocats associés Bergeras Monnier, agissant par Me Monnier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208609 du 13 avril 2023 du tribunal administratif de Grenoble
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01357_20220623
23 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société SNCF RESEAU, représentée par Me Emeric Morice, demande à la Cour : 1°) de condamner le groupement dont la Société
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00162_20240409
9 avril 2024
d'assurance qu'elle a versées à Mme A B et à Mme C D à la suite de l'incendie survenu la nuit du 25 novembre 2021 de la façade de l'établissement de restauration rapide dont elles sont propriétaires au Gros-Morne
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02366_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août et 9 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Morice, demande à la cour : 1°) d'annuler
ORCA_24MA01096_20241018
18 octobre 2024
; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03096_20230214
14 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, Mme A épouse B et autres, représentés par Me Ginisty-Morin, avocat, demandent à la cour d'annuler ce jugement, ainsi que les
DCA_23VE00733_20250213
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 7 et 13 avril 2023 et les 15 et 22 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Morin, avocate, demande à la cour :
4ème Chambre
DCA_24VE02116_20251218
18 décembre 2025
séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
sans délai, a fixé le pays de renvoi, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de pointage une fois par semaine à l'unité de gendarmerie de la commune de Gros-Morne
DCA_25MA00980_20250918
18 septembre 2025
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Mora, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25MA00983_20250918
Claudé-Mougel, - et les observations de Me Mora, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
A ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle n'a pas comptabilisé la facture émise par la société Morin TP qui correspond à un marché public sur lequel elle était sous-traitante, le règlement
4ème chambre
DCA_23TL02106_20240404
4 avril 2024
B dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et
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