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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY02434_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, ce sous astreinte, et, dans l'attente, de la munir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01300_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02510_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, en le munissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02654_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et, dans cette attente, de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01539_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Mme A..., ressortissante marocaine née le 6 juillet 2002, déclare être entrée en France le 2 janvier 2019, sans pouvoir en justifier, munie d’un passeport revêtu d’un visa C Schengen délivré par les autorités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00862_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un jugement n° 2302412 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 8 mars 2023 du préfet des Hautes-Alpes, en tant qu'il lui fait obligation de se munir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03032_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Mme C, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 4 décembre 2017 munie de son passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour de type C valable du 28 novembre 2017 au 24 décembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04276_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est vrai que la requérante, entrée sur le territoire français depuis l'Italie, qu'elle avait rejoint, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, en mars 2018, procure une aide à sa fille
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02607_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4(lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01730_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C, de même nationalité et né le 14 juillet 1980, est entré sur le territoire le 3 juillet 2018 muni d'un visa court séjour valable jusqu'au 6 août 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01281_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, ressortissant algérien né le 6 décembre 1994 à Boghni, est entré sur le territoire français le 28 juin 2023 muni d'un visa espagnol valable jusqu'au 7 juillet 2023.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01461_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... avait déclaré être entré en France le 2 janvier 2024, de manière irrégulière, sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur, et qu’il était démuni de tout titre de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01734_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Délibéré après l’audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme BeuveDupuy, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02773_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt et de procéder au réexamen
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01919_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Mme A épouse B, ressortissante indienne née le 21 juillet 1986 à Majri (Inde), est entrée régulièrement en France le 9 juin 2018, munie d'un visa de court séjour selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 décembre 2021, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité indéterminée, en provenance de Lomé, munie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03866_20250214
14 février 2025
14 février 2025
dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02688_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende et une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle lui ayant permis la commission de l'infraction pour l'emploi d'un étranger non muni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante togolaise née en 1999, est entrée en France le 26 août 2017 munie d’un visa de long en vue de poursuivre des études supérieures de médecine.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni
Source officiellePage 4 sur 477
MUNOS, Jean-Christophe, Guy
16/07/2026
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HIMALAYAN FEELINGS, MUNOS, Jean-Christophe, Guy
transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 12/05/2026 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE L'ENREGISTREMENT DE TOULON le 22/05/2026 sous le numéro Dossier 2026 00025062, Référence 8304P04 2026 A 01875 Adresse de l'ancien propriétaire: 197 Boulevard de la Plage Agay 83530 Saint-Raphaël
09/07/2026
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MUNOSKI
14/06/2026
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ROGER MUNOS ET CIE
15/05/2026
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MUNOS, Virginie, Odette, Yvonne
11/05/2026
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