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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un arrêté du 3 décembre 2019, la maire de la commune a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif. MM. D..., C..., B... et E...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne le motif tiré de l'impact négatif sur l'animation de la vie urbaine : 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
E A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-l'Ars lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01419_20240215
15 février 2024
15 février 2024
H E ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré, au nom de l'Etat, à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le maire de la commune de Limonest, par un arrêté du 20 juillet 2020, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01763_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ses écritures régularisées par son avocat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la communication du moyen d'ordre public tiré de l'incompétence négative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
SARL Tropical Golf a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire de Sainte-Anne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, ainsi que la décision rejetant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01671_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, ainsi que la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
acte inexistant entache de nullité la procédure ; - le bulletin de paie du mois de décembre 2014 est une décision créatrice de droit consistant en un avantage financier dont le bulletin de paie négatif
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01330_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 26 mars 2021 par le maire d’Ustaritz.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
n'est fondé ; - un autre motif, tiré de l'atteinte à la salubrité publique, justifie, en tout état de cause, légalement, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le caractère négatif
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision n° CU 012107 15 C0013 du 24 janvier 2019 par laquelle le maire de Gaillac d'Aveyron leur a opposé un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision prise par le maire était entachée d'incompétence négative. S'agissant de l'erreur de fait : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A et la SARL Majis Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 11 octobre 2019 par le maire de Villers-Pol au nom
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00053_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle comporte des conséquences négatives pour sa situation personnelle qui est désormais établie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - le projet autorisé par l'arrêté du 6 décembre 2021 affectera négativement les flux de transports et que l'étude d'impact sur les flux de circulation est insuffisante.
Source officiellePage 4 sur 154