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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme B, représentée par Me Pacheco, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2021 du Tribunal administratif

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02435_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 22 mars et le 19 novembre 2021, et le 21 janvier 2022, la commune de Nouméa, représentée par Me Pachen-Lefevre, conclut au rejet de la requête, et à ce

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01662_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B a bénéficié d'un entretien individuel le 17 avril 2023 à la préfecture de l'Essonne, lors duquel il était assisté d'un interprète en langue pachto et durant lequel il a pu faire valoir ses observations

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00902_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dont il a signé les pages de garde, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées, en langue pachto

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02842_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01549_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Bouleau, juge des référés, a présenté son rapport, Ont été entendues : - les observations de Me Pachen Lefèvre pour le SIPPEREC, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01356_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire du 18 décembre 2024, traduit en langue pachto, notifié le 19 décembre 2024, que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05856_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de désigner un interprète en langue pachto

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02087_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

une décision de transfert ; - le préfet a méconnu l'article 4 du règlement Dublin en l'absence de preuve de ce que l'ensemble des informations et brochures lui aurait été communiqué dans la langue pachto

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04062_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

2021 par un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dont aucun élément ne permet de mettre en doute la qualification, et que l'entretien a été mené avec l'assistance d'un interprète en langue pachtou

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02255_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

B, représenté par Me Pacheco, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun n° 2107545 du 23 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet police l'obligeant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01050_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

F, qui n'était pas accompagné d'un interprète de son choix, a bénéficié de l'assistance téléphonique d'un interprète en langue pachto, qu'il a déclaré comprendre.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00091_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Ces documents, rédigés en langue pachto, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00566_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

A, représenté par Me Pacheco, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01938_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

C fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé à l'aide d'un traducteur en pachtou, et a déclaré

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00449_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le jugement attaqué ne répond pas au moyen tiré de ce que la préfecture de Paris n'a pas fait droit à sa demande d'interprète en langue pachto

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01061_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Célérier, juge des référés ; - et les observations de Me Pachen Lefevre, représentant le SIPPEREC, de M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00764_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Il ressort par ailleurs du résumé de son entretien individuel, au cours duquel il était assisté par un interprète en langue pachto, avec lequel il ne soutient pas avoir eu des difficultés de communication

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02639_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

B..., représenté par Me Pacheco, demande à la Cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Melun ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05056_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

A, représenté par Me Pacheco, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de police ;

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