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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'imposition en France du revenu perçu par Mme A au titre de l'année 2012 : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03859_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas tenu compte de sa situation personnelle et familiale en France ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00785_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B A, ressortissant algérien, est entré en France en septembre 2013 muni d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01891_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ne font pas obstacle à l’application
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01360_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5°) de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00275_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D durant son séjour en France, dont la durée, à la date des arrêtés du 11 juillet 2023 contestés, s'établirait à huit années.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
sociétés Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (LBV), Yves Rocher International (YRI) et Petit Bateau France (PBF).
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. () c. les titres de participation doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00537_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04769_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Dès lors, si les conditions d'admission au séjour des ressortissants algériens sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et si l'accord franco-algérien ne prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01971_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B, ressortissant tunisien né en 2000, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 16 décembre 2015 à l'âge de quinze ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B, ressortissant algérien, né le 26 mars 1990 à Ain Taya (Algérie), est entré en France le 15 août 2010 selon ses déclarations.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00100_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le 24 mars 2022, il a demandé un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01284_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A invoque la durée de son séjour en France avec son épouse et leurs quatre enfants mineurs nés en 2009, 2012, 2015 et 2017 et la présence en France de deux de ses frères qui ont la nationalité française
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Mme A épouse C invoque la durée de son séjour en France avec son époux et leurs quatre enfants mineurs nés en 2009, 2012, 2015 et 2017 et la présence en France de deux des frères de son mari qui ont la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01493_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ils ont ensuite eu un troisième enfant, A, né le 19 août 2019 en France. A la date des décisions attaquées, ils résidaient en France depuis seulement 2 ans et 4 mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00531_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
en France, alors qu'elle ne s'est manifestée auprès de l'administration, en vue d'obtenir son admission au séjour, que plus de trois ans et demi après son entrée sur le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00559_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dès lors qu'il réside en France depuis neuf ans avec son épouse, que leurs cinq enfants, dont trois sont nés en France, y sont scolarisés, qu'il participe à des activités bénévoles, que son épouse n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02853_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A, de nationalité algérienne, né le 12 juillet 1993 à Sidi Ali (Algérie), déclare être entré en France le 22 janvier 2020.
Source officiellePage 4 sur 256