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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00486_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A demeurant 2 rue Parfait Jans à Levallois-Perret (92300) contre l'ordonnance n° 2302916 du 8 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par un jugement n° 1803891 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’article 8 de cet arrêté en tant qu’il ne permet pas l’accès aux riverains de l’avenue de la Libération
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - le caractère exagéré des impositions mises à sa charge est démontré ; - la situation personnelle du contribuable ne lui permet pas de payer les sommes mises à sa charge.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00674_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'identité de l'agent qui a mené l'entretien ; - la mention " conduit par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris " fait foi jusqu'à preuve du contraire ; - aucun élément du dossier ne permet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03264_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - aucun texte ne permet le retrait de la carte de résident délivrée à un ressortissant algérien ni d'en refuser le renouvellement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 31 mai 2022, la commune d'Aubervilliers, représentée par Me Peynet conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04143_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
composant le collège et leur signature, ces éléments étant corroborés par le bordereau de transmission de l'avis au préfet sous couvert du directeur de l'OFII ; - ainsi, aucun élément du dossier ne permet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03938_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, sous le n° 23LY03938, Mme B A, représentée par Me Perret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la décision du 31 août 2021 est entachée d'une erreur de droit car elle est fondée sur les résultats du taux d'alcoolémie de deux clients qui dépassent un " seuil autorisé " alors qu'aucun seuil ne permet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00665_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée, ait été apposée par un tampon encreur ne permet pas de caractériser le vice d'incompétence ; - il reprend son argumentation développée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04156_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Il soutient que : - les signatures de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 février 2021 sous la forme d'un fac-similé numérisé ne permet d'identifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01077_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet (SCP Goutal Alibert et Associés) déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00003_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Fontenay-le-Fleury, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme A... de la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00415_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; elle ne permet pas aux tiers de vérifier que l’Agence de la biomédecine a effectué les vérifications prévues par l’article R.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03223_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
bien-fondé de la décision par laquelle a été mise à leur charge la somme en litige ; - le tableau portant détail des sommes dues assorti à la notification de saisie administrative à tiers détenteur ne permet
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; ils ne peuvent plus faire face aux échéances de remboursement de leur emprunt bancaire contracté pour le paiement du prêt afférent à leur habitation principale ; leur situation financière ne leur permet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de statuer sur l'argument tiré de ce que le rapprochement entre, d'une part, le total des prix d'achat, et, d'autre part, le total des prix de vente des produits échantillonnés par le vérificateur permet
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
- l'avis de la commission départementale de réforme réunie le 29 avril 2021 est irrégulier faute d'être motivé ; - le procès-verbal de la séance de cette commission tenue le 29 avril 2021 ne permet
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03655_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B, représenté par Me Peyret, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les décisions des 20 avril et 27 juillet 2018 de la ministre des armées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01372_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation professionnelle lui permet d'obtenir une carte
Source officiellePage 4 sur 928