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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05414_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C soutient que l'arrêté querellé est insuffisamment motivé, il ressort des termes mêmes de l'acte attaqué qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02389_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Quesnel, demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance n° 2005012 du 28 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00180_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par l'arrêté querellé du 11 septembre 2023, le préfet de police fait obligation à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D, représenté par Me Quentel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2022 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 56 985,90 euros augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Martins-Mestre, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le 17 septembre 2018, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03157_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Quenette. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05418_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par l'arrêté querellé du 28 juin 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04507_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00393_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - le jugement querellé " révèle une mauvaise interprétation en fait et en droit " ; - l'arrêté litigieux le présente comme M. A se disant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Schwing, représentant la commune de Gémenos, et de Me Claveau, représentant M. B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Quenette, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Guin représentant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement querellé le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions, auquel le premier juge a pertinemment et suffisamment répondu.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00188_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par l'arrêté querellé du 6 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, après consultation de la commission du titre de séjour, rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
généralisés sur l’ensemble du département sans chercher à limiter leur impact ; - le tribunal administratif de Montpellier a également entaché ses jugements d’irrégularité en ce que les jugements querellés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02802_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les décisions querellées visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01448_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ainsi, et alors même que l'arrêté querellé ne fait pas formellement état de l'examen de sa situation au regard de sa vie privée et familiale à l'aune des dispositions de l'article L. 435-1 précité, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02957_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B, représenté par Me Barone, demande que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit prononcée la suspension de l'exécution des " décisions querellées " et que soit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
à la mention d'une promesse d'embauche tandis que le dossier de demande comprenait en annexe son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2019 avec la société Aquarel Services Quarel
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22117_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL22119, et un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement querellé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22118_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL22119, et un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement querellé
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