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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne conteste pas que son entreprise a recouru, sans respect des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du code de travail, à des salariés roumains détachés, employés sur un chantier forestier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle soutient que : - en application de la loi fiscale et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 20, elle a la qualité de mandataire transparent et non opaque et ne devait, dès lors, être assujettie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02300_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Mme A B, ressortissante roumaine née le 21 septembre 1963 à Cluj-Napoca, qui a déclaré être entrée en France en 2006, a été condamnée le 24 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'agissant de l'application de la convention fiscale conclue entre la France et la Roumanie : 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C avait manqué à son obligation de vigilance concernant la déclaration de détachement et la désignation d'un représentant en France de cette société roumaine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne conteste pas que son entreprise a recouru, sans respect des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du code de travail, à des salariés roumains détachés, employés sur un chantier forestier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04830_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B, ressortissant roumain né le 14 novembre 1997, est entré en France en 2021 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01473_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par des décisions en date du 4 novembre 2024, le préfet de police a fait obligation à Mme A, ressortissante roumaine née le 10 novembre 1981, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03457_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 4 à 6, 9 à 11 et 15 du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02189_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit au par le tribunal respectivement aux points 5 et 6 de ce jugement. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, ressortissant roumain né en 1979, est entré en France, selon ses déclarations, en septembre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02074_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A, ressortissant ukrainien né le 19 octobre 1994, qui indique avoir obtenu le statut de réfugié en Roumanie, entré sur le territoire français le 23 juillet 2021, a sollicité son admission exceptionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00907_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A, ressortissant roumain né le 16 août 1988, est entré en France en 2009 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Richardeau, représentant Bordeaux Métropole. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de M. B et M. A, présents à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00226_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A, ressortissant roumain né le 24 février 1986, déclare être entré en France en 2013.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00227_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A, ressortissant roumain né le 6 octobre 2000, est entré en France à une date indéterminée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01282_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a retenu à bon droit que la délibération l'ajournant aux épreuves du baccalauréat était illégale compte tenu de l'absence de consultation de son livret scolaire par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La société Rezberg Instal, dont le siège social se trouvait en Roumanie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02074_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Roumanie.
Source officiellePage 4 sur 19