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Par un jugement nos 2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03757_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

A..., représenté par Me Sarhane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04779_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

A..., représenté par Me Sarhane, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 août 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05375_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B..., représenté par Me Sarhane demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2509394 du 17 octobre 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01539_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B, représenté par Me Sarhane, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions de refus de séjour, d'éloignement et fixant le pays de renvoi

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02432_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

B, représenté par Me Sarhane, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de requalifier la procédure dite Dublin en

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00138_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

A, représenté par Me Sarhane, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de requalifier sa demande d'asile en procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00714_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

A, représenté par Me Sarhane, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai d'un

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01185_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B, représentée par Me Sarhane, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°)

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02368_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Elle soutient que la décision du 16 mars 2022 refusant qu'elle prenne ses congés reportés au titre de l'année 2020 a eu pour effet de la priver de leur bénéfice, l'administration sachant qu'elle ne pourrait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05525_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

A..., représenté par Me Sahrane, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines du 9 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE02778_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05521_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

A..., représenté par Me Sarhane, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 3 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 avril 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de réexaminer la situation de Mme B dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision et de verser à Me Sarhane

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00389_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

présent jugement et condamné l'Etat à verser la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Me Sarhane

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01422_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A..., représenté par Me Sarhane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines du 7 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01879_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Sarhane, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01950_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

puisse être mise en cause, d'autant plus que l'expertise doit, en l'espèce, déterminer les responsabilités entre les personnes morales et privées ; que, s'il est vrai que l'expert peut entendre tout sachant

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03766_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

A, représenté par Me Sarhane, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210769 du 12 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté attaqué du préfet de police ; 2°) d'enjoindre

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA02345_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que l'ordonnance attaqué n'est entachée d'aucune irrégularité et est bien fondée, dès lors que la qualité de sachant

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