ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées et des anciens combattants.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

ou l'insuffisance de reprise de son ancienneté lors de son intégration dans la fonction publique de l'Etat. 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête de Mme A C. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M.

C... a sollicité la réparation des préjudices résultant de l’absence de réévaluation de sa rémunération et de l’absence d’entretien professionnel en tant que ceci faisait obstacle à la revalorisation de

II- Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M.

II- Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 11 août 2022, des mémoires enregistrés le 9 décembre 2022 et le 6 avril 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 2 mai 2024, M.

Au vu de sa présence sur le territoire français depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, de l'absence de démonstration de l'ancienneté de ses liens avec la France, le préfet des Bouches-du-Rhône

Si le requérant conteste la motivation de l'arrêté s'agissant de l'absence de régularisation de sa situation, de son entrée irrégulière, de son absence de passeport et de garanties de représentation ainsi

au réseau d'eau potable de l'ancien branchement inutilisé depuis 1999.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, M.

d'ancienneté reposant sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public ainsi que sur l'absence de droit à une reprise intégrale des services à retenir

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. (). ". 6.

de remise en cause, par le service, de la facturation de ces travaux au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée par la société ainsi que de la soumission, par le notaire, aux droits d'enregistrement

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.