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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00831_20250925
25 septembre 2025
Par une décision du 24 août 2021, reçue le 27 août suivant par l’intéressée, la commune de Saint-Denis-d’Oléron a refusé de raccorder aux réseaux sollicités les deux parcelles cadastrées AL 181 et AL 184
1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
recherche qualitative mise au point au cours des années 2013 et 2014, menée au cours de l'année 2015 n'était pas éligible au crédit d'impôt recherche ; -c'est à tort que l'administration fiscale a refusé
ORCA_25MA01591_20251209
9 décembre 2025
C... n’aurait pas, en l’espèce, été absent ou empêché. A ce titre, si l’intéressé allègue que le préfet du Var n’apporte pas la preuve de l’empêchement de M.
3ème chambre
DCA_24PA00734_20240703
3 juillet 2024
En l'absence de réponse apportée à sa demande d'abrogation, M. B demande l'annulation du refus implicite qui lui a été opposé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du maire. 5.
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que sa collègue habituelle étant absente, elle a dû s’absenter de son lieu de travail pour se rendre chez la directrice des ressources humaines et que cette dernière lui a longuement expliqué
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
Par un arrêté du 3 juin 2020, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
Le moyen tiré de l'absence de lecture publique du jugement du tribunal administratif doit dès lors être écarté. 3.
6ème Chambre
DCA_25PA01193_20251121
21 novembre 2025
Par un arrêté du 24 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour et l’a invitée à quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01989_20231026
26 octobre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_24MA01920_20250520
20 mai 2025
contre la décision du 25 avril 2024, laquelle ne se borne pas à confirmer la décision du 7 décembre 2022, mais porte également rejet de sa nouvelle demande de titre de séjour formulée le 7 avril 2024 et reçue
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00783_20230821
21 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'empêchement ou de l'absence du secrétaire général de la préfecture du Var ; - il méconnaît
ORCA_22BX01833_20230209
9 février 2023
L... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 14 décembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
ORCA_24MA00837_20240710
10 juillet 2024
B était absent ou empêché et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'était pas effectivement absent ou empêché, au moment de sa signature.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
période du 23 novembre 2017 au 20 février 2018 alors qu'elle était apte à reprendre ses fonctions dès le 15 mars 2017 ; cette indemnisation ne prend pas en compte les conséquences financières d'une absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
A le 12 juillet 2018, qu'il n'a pas été remis à son destinataire, absent, qui en a été avisé le 13 juillet 2018 et qu'il a été retourné à l'administration en tant que " pli avisé et non réclamé ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures
2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
D... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet G... a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
B et de l'absence d'antécédents de l'intéressé.
4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le président du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de la vallée du Job a refusé
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