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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Somede a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Si la société soutient que ces versements sont assimilables à une rémunération d’apport d’affaires, elle n’en justifie pas.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
En l’absence de justification des déplacements allégués par ce dernier à Paris ou à Lyon, l’administration fiscale a estimé que ces charges non justifiées n’avaient pas été exposées dans l’intérêt de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant.
3ème chambre
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00197_20240223
23 février 2024
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Juge des référés
ORCA_25VE02227_20250923
23 septembre 2025
DCA_24PA04476_20250710
10 juillet 2025
; - ses conclusions à fin d'injonction auxquelles il a été fait droit s'entendaient nécessairement comme se rapportant aux frais de justice qui ont été engagés pour déposer sa plainte avec constitution
6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
61 973,35 euros, à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
janvier 1996 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle Elyzium, créée le 10 octobre 2013 et liquidée le 30 novembre 2017, démarchait des professionnels pour le compte de deux sociétés, afin de leur proposer
ORCA_23DA00893_20230606
ORCA_23DA00899_20230606
ORCA_23DA02359_20240116
16 janvier 2024
ORCA_24DA01870_20240917
17 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01042_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant
ORCA_24TL02879_20241127
27 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24BX01667_20241127
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
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