A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, cette décision n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

sa vie privée et familiale ; - le préfet a commis une erreur de droit en refusant son admission au séjour sans examiner l'opportunité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire et a ainsi entaché

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de l'admettre au séjour.

A soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour

Mme A, ressortissante angolaise née le 6 juin 2000, serait selon ses déclarations entrée en France en 2016.

B a été entendu au cours de l'audience publique. 1. M. A, ressortissant camerounais, né le 10 septembre 1996, est entré en France, selon ses déclarations, le 10 octobre 2014.

de l'article 1er de cette convention sans entrer dans un autre cas d'exclusion prévu à son paragraphe 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

- elle a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a écarté à tort le

E F au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non au regard des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour

B, ressortissant malien né en 1988, entré en France le 25 décembre 2016 en provenance du territoire espagnol, a demandé son admission au séjour au titre de l'asile.

pour laquelle une audience a été fixée le 6 novembre 2025, cette circonstance est postérieure à l’arrêté en litige.

Le 15 mai 2019, il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme C a sollicité son admission au séjour en qualité d'étudiante.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

La préfète du Bas-Rhin a produit un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

le public et l'administration et était entré en vigueur à la date de l'arrêté contesté du 12 juin 2020.