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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
/Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Immobilier Partners a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Considérant ce qui suit : La société Bâti-conseils Guyane (BCG), société par actions simplifiée unipersonnelle, a conclu avec la société SCRG, société à responsabilité limitée, une convention d'apporteur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., par voie d’appel incident, demande la réformation de ce jugement en tant qu’il a limité la réparation de son préjudice moral à la somme de 500 euros et n’a pas enjoint au CCAS de la commune de C.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle indique également qu’il s’agit d’une demande « d’agrandissement » d’une surface commerciale de 409 m2 ortée à 2 403 m2 Toutefois, une note de bas de age mentionne « il est à noter que le ROXI (
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
que le tribunal a éludé sa com étence dans l’a réciation de la ortée du rotocole et son inexécution ar la communauté d’agglomération ; le rotocole d’accord de novembre 2019 n’a qu’une ortée limitée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La compagnie Allianz Iard, venant aux droits de la compagnie AGF, entend soulever l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'appel en garantie présenté par la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02988_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : - les conclusions dirigées contre cette décision sont recevables dès lors que la décision du préfet n'est limitée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Marchés Publics France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Métrie et Mme B F, veuve E, ont demandé au tribunal administratif de Rennes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Campelières a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article L. 2422-12 du code des marchés publics ; ce texte ne prévoit pas de possibilité de transférer la responsabilité des maîtres d'ouvrage ; le SMG SEVESC n'est qu'un mandataire de la commune et a agi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
jugement reproche au PLU de ne pas respecter, sur ce point, l'objectif d'urbanisation dans les grandes poches interstitielles présentes au sein de l'enveloppe bâtie existante, alors qu'il s'est bien agi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) O Grand Buffet a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si la société Mobi-France soutient qu'elle n'a pas agi à l'encontre des décisions du président du conseil départemental d'Indre-et-Loire des 25 juillet 2023 et 22 septembre 2023, contrairement à ce que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que : - l'état de la jurisprudence, antérieur à la jurisprudence " Mme A " du 9 mars 2015 du Tribunal des conflits, doit lui être appliqué ; - la société Marseille Aménagement a bien agi
Source officiellePage 4 sur 18