par le maire au nom de l'Etat et non au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est illégal en ce que la commune a saisi à

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M.

A... relève appel du jugement du 11 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

B fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Après le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile elle a, le 16 décembre 2018, sollicité son admission au séjour en

Par un arrêt n° 24LY02363 du 15 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 3 janvier 2024.

A... fait appel du jugement du 18 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M.

J le 13 juillet 2015 autorisant l'édification du hangar et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par la présente requête, M.

Mmes C, A et B relèvent appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. 2.

français, mais a rejeté le surplus de sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Mme B relève appel du jugement du 11 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

est propriétaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

B... représenté par Me Lombardi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 septembre 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande d’annulation ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M.

B... fait appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.