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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B et autres ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du a) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, qui ne trouve à s'appliquer que lorsque l'ensemble des travaux mentionnés dans
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article R. 1332-22-1 du même code précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et de l'habitation et de l'article R. 321-22-1 du même code, dès lors qu'en tout état de cause, en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a renvoyé l’affaire devant la cour.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 6332-22-1 du même code, alors applicable : " I.- L'organisme collecteur paritaire agréé gère paritairement les contributions mentionnées aux articles L. 6331-2, L. 6331-9 et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 22 du même : « 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01830_20250828
28 août 2025
28 août 2025
00150, DP 029057 22 00149, DP 029057 22 00148, DP 0290057 22 00147, DP 0290057 22 00146, DP 0290057 22 00145, DP 0290057 22 00144, DP 0290057 22 00143, DP 0290057 22 00142, DP 0290057 22 00141, DP 0290057
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00356_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par un jugement n° 2324123/6-1 du 22 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. D. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00118_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 2100808 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT03545_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018 et en mettant à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00878_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03180_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 512-1 de ce même code : " () II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
n° D-017-20-50, D-017-22-127, D-017-22-124 et D-017-22-125 émises par la société Edéis Aéroport Reims au titre de l’exercice 2020 pour des montants de 16 407,17 euros et 1 657,29 euros portant sur des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02067_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
annuler la décision de la ministre des armées en date du 24 novembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la FAPEL 22 est rejetée.
Source officiellePage 4 sur 2341