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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00776_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
4 août 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est intervenu en méconnaissance de l’article 468 du code civil ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
232 du code général des impôts et son décret d'application ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01896_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A et Mme C la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 200-4, L. 200-6, L. 232-1, L. 233-1 et L. 233-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est établi par les pièces produites que Mme D est la conjointe de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
238 bis K du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02116_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03119_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00132_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
232 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2208717 du 22 juillet 2024, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00660_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". 3.
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