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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 355 du code civil, applicable aux jugements rendus par les juridictions civiles françaises : « Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. / L'adoption produit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02003_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La société civile aquacole Otetou Pearl Farm est déchargée de l'obligation de payer la somme de la somme de 718 357 francs CFP au titre des frais nécessaires à la remise en
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03419_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00331_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02436_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02222_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
000 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 350 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03557_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A devant le tribunal administratif de Grenoble était relative la révision de sa pension de retraite en application de l'article L. 35 alinéas 1 et 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02768_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01128_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que l'interprétation du ministre des armées de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires, comme le jugement attaqué, sont entachés d'une erreur de fait dès lors que, atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00757_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 51