Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00234_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01275_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes à l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le permis de construire modificatif du 20 mai 2021 est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme dès lors que le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01858_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'ex iration de la carte de résident révue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02929_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00520_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00823_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00772_20220823
23 août 2022
23 août 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02617_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00790_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00189_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00671_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar le re résentant de l’Etat à Mayotte, à l’exce tion des titres délivrés en a lication des dis ositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
au remier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
commission du titre de séjour ; - ce refus méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04436_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officiellePage 4 sur 1346