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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
515 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
réfèrent pas aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de justice administrative ; - il est toujours demandeur d'asile bien que sa demande ne soit pas encore enregistrée ; - l'arrêté
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02480_20220426
26 avril 2022
d'asile dispose que : " Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à
9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
R. 123-192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
ORCA_23VE02438_20231213
13 décembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_23VE02715_20240507
7 mai 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".
5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
ORCA_23VE00462_20230515
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_22VE00377_20220901
1 septembre 2022
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