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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03240_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2023 par laquelle le maire de la commune d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration de division foncière présentée par la société Cézairimmo pour une parcelle cadastrée section AL n° 0114 située 696
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
La décision n° 2017-690 du Conseil constitutionnel est toutefois restée sans effet juridique direct sur les dispositions de l'article L. 113-6 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02003_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, y compris en ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 de ce code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La commune justifie du montant du préjudice, soit 47 694 euros toutes taxes comprises, somme qui correspond au coût des travaux de reprise effectivement réalisés par la société Artech, qui a été reprise
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05352_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 33 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire tel que modifié par le décret
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 193-1 du même livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00501_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03735_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du domaine de Pierre Longue.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01156_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La décision n° 2017-690 du Conseil constitutionnel est toutefois restée sans effet juridique direct sur les dispositions de l’article L. 113-6 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la recevabilité des conclusions de la requête tendant à la restitution du crédit d'impôt de 11 692 euros de M. B A : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
porté à la somme totale de 1 696 943,95 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01838_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cet arrêt est ainsi entaché d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui n'est pas imputable aux parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01249_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Marnaz et les conclusions présentées par les sociétés Locam, IDSys et Original Tech France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
228 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01529_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, que la somme de 1 000 euros est mise à la charge de Mme B à verser à la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 4 sur 60