Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 721-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section G nos 720 et 723, situées au lieu-dit " Puech Troupan ", sur le territoire de la commune d'Alignan-du-Vent (Hérault).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 723-2 ; ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02415_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La somme de 243 720 euros que le département du Val-de-Marne a été condamné à verser à M. C est ramenée à la somme de 139 405,52 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement, de mettre à la charge de l’Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l’article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
(article 2).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04741_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 720 euros, sont laissés à la charge définitive de Mme C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02223_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02001_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les articles L. 722-3 et L. 722-7 de ce code, selon lesquels l'administration peut " engager la procédure " d'exécution d'office de la mesure d'éloignement " dès l'expiration " de ce délai et " l'éloignement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 qu'il se borne à citer, il n'assortit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01801_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 723-2 ( ) ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02553_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ». ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00975_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officiellePage 4 sur 363