Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à 647 917 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 746 139 euros ; 3°) de mettre à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02872_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01894_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00761_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 741-1, L.743-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a ni reçu les informations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les dispositions du code forestier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_20VE03283_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02096_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Selon l'article D. 744-19 du même code en vigueur alors : " Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D. 744-17, l'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 743-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B au paiement de l'amende prévue à l'article R. 742-12 du code de justice. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03176_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02577_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions des articles R. 741-2, R. 742-2, R. 751-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, est entachée d'erreur de fait et ne comporte pas les
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : /
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 743-2 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officiellePage 4 sur 317