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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service (…) d'une maladie a droit au remboursement des honoraires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03119_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00132_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
instituée par l'article 232 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00358_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B au-delà du délai mentionné à l'article D. 431-7 de ce code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00228_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00398_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, qui détenait 90 % des parts de la SCI L'Egregore des Pauses Longues, a été assujetti, en sa qualité d'associé d'une société civile imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02817_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04192_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prévues à l'article 156 de ce code. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 621-46 du code de commerce est sans influence sur la compétence du juge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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