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Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02112_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences des autorités

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02660_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06154_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses déclarations aux services de police auraient dû être interprétées comme traduisant sa volonté de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00900_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01894_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00564_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02307_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Il soutient que : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00835_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 29 mai 2019 : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03583_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En conséquence, l'OFII a prononcé, sur le fondement des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa sortie du centre d'hébergement, par une décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02634_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Tout d'abord, il résulte des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

L. 742-7. ". 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03056_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_20VE03283_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01658_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Il soutient que : – l’ordonnance litigieuse méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative dans la mesure où elle ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02872_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00120_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00827_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Le 31 mai 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03305_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

A, ressortissant pakistanais né en 1992, a sollicité son admission au séjour, le 12 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 741-1, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour

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6 167 résultats pour « article L 741-4 du code de l »

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