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Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01123_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00793_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

R. 611-8-2 et R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle a intérêt à agir contre l'arrêté dès lors qu'elle exploite au Mont Saint-Michel deux commerces qui utilisent des stores bannes pour

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00862_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03751_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04379_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, les 3 et 5 mai 2023, à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02581_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

intérêt leur donnant qualité pour agir conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00302_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « (…) I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00292_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01012_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01043_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00807_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04509_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, présenté pour la commune d’Hyères par Me Gaulmin, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01254_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00204_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01159_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21656_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02225_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification

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