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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02700_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00701_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-7 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03337_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A ne relève pas du champ d'application de cet article mais de celui de l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... ne relevait pas du champ d’application de cet article, mais de celui de l’article R. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que sa présentation personnelle aux
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00750_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par conséquent, la demande présentée par Mme A... ne relevait pas du champ d’application de cet article mais de celui de l’article R. 413-3 du même code, selon lequel la demande de titre de séjour, autre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
25 février 2026
; - la requête d’assiette a été envoyée avec accusé de réception le 2 janvier 2014 et reçue le 4 janvier 2014 ; - le non-respect des dispositions de l’article R. 413-6 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03643_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B a commis une faute à l'origine directe de l'accident en n'adaptant pas sa conduite aux circonstances, en méconnaissance de l'article R. 413-17 du code de la route, la synthèse de l'enquête de gendarmerie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01728_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officiellePage 4 sur 967