Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

L’administration a estimé que l’existence de ces versements en espèces était corroborée par le procès-verbal d’audition de M. 

auditions respectives qui ont été obtenus dans le cadre du droit de communication dont le service a fait usage et, d'autre part, les informations notamment de nature bancaire utilisées dans la cadre de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... l’avait lui-même reconnu, en particulier lors de son audition judiciaire du 14 juin 2016, pour ces deux sociétés, et, d’autre part, que les investigations judiciaires, et en particulier les perquisitions

A, né en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents. Lors de son audition en juin 2023, il a déclaré être entré en Italie en 2012 et en France en 2014.

B met en avant sa relation avec une ressortissante française qui s'est traduite par leur mariage religieux en mars 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le service a reconstitué les montants des sommes détournées au cours de chacune des années en litige à partir des données issues du tableau annexé au procès-verbal de première audition du 13 mars 2017

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 5.

de ne pas auditionner MM.

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de ces arrêtés. 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite, née le 3 janvier 2021, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de communication

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que trois pages des procès-verbaux de ses deux auditions du 8 décembre 2015 ne figuraient pas dans le dossier qui a été communiqué à M.

B, ressortissant marocain s'exprimant en français, a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation lors de son audition avant l'arrêté.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A n'a pas, lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2022, formulé de demande d'asile.

A... à raison d’une partie seulement des faits pour lesquels il était poursuivi.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.