Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
instance, qui était tardive et ne comportait ni moyens ni conclusions, était irrecevable ; les moyens tirés du défaut de motivation et de l’absence de procédure contradictoire, qui reposent sur une cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01226_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée est irrecevable ; il relève d’une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 7
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : la requête est irrecevable, dès lors qu’elle se rapporte à une cause juridique différente de celle présentée initialement en première instance ; la demande de versement de l’indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : la requête est irrecevable, dès lors qu’elle se rapporte à une cause juridique différente de celle présentée en première instance ; la demande de versement de l’indemnité de licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02327_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00130_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français, critiquant la légalité externe de cette décision, et relevant ainsi d'une cause
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
ces circulaires, qui précisent notamment qu’une inscription ou annonce destinée à l’information du public et diffusée sur Internet, relève du champ d’application de la loi, ne donnent, en tout état de cause
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
parties en cause.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B ne remet pas sérieusement en cause ces différents éléments.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
présenté que des moyens de légalité interne contre l'arrêté attaqué et, par suite, n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cet arrêté serait entaché d'un vice de procédure, ce moyen reposant sur une cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01381_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de procédure, en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie et de ce que la décision serait entachée d’un défaut de motivation, ces moyens de légalité externe, qui procèdent d’une cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02767_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de reconstituer ses droits sociaux et sa carrière et de le réintégrer dans ses précédentes fonctions ou, le cas
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier dès lors qu'il serait fondé notamment sur l'irrecevabilité d'un moyen, se rattachant à une cause juridique nouvelle, après l'expiration
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01781_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ainsi, comme le soutient à bon droit le préfet de police, le requérant n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03560_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04348_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'avis du 5 septembre 2022 du collège de médecins de l'OFII, ni, en tout état de cause, les différents éléments produits par le préfet de police en première instance quant à la disponibilité effective
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable et l'action entreprise est bien fondée dès lors qu'elle tend à démontrer la rupture de l'égalité de traitement et repose ainsi sur une cause juridique différente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur l'enrichissement sans cause : 4.
Source officiellePage 4 sur 1027