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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00260_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence de leur auteur : 2. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B, représenté par Me Munier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2022 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00124_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de séjour doit dès lors être écarté. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - l'autorité qui a décidé son renvoi devant la commission de discipline était incompétente ; - la commission de discipline qui s'est réunie sans la présence du second assesseur était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; - les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) n'ont pas été régulièrement convoqués
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03340_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'avait pas à saisir pour avis la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00772_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - il satisfait aux conditions d'admission sur le territoire français prévues par les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01747_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, après la clôture de l'instruction, par lequel il s'en rapporte aux écritures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
rejetant les recours formés auprès de la commission.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour a émis le 24 septembre 2021 un avis favorable à la régularisation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
E soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 25 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom : " Les commissions administratives paritaires connaissent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00617_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; Sur la décision de remise aux autorités de l'Etat partie à la Convention de Schengen : - elle a été prise par une autorité incompétente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de contrôle du 6 décembre 2018 est irrégulier dès lors que des membres extérieurs à la commission y ont siégé ; - cet avis est également irrégulier car il ne mentionne pas la composition de la commission
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté en litige : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission départementale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B dirigées à l'encontre de la société Suel, et de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de ces conclusions.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00263_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A B à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
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