Il résulte de l'instruction et il ressort des propres écritures du ministre que ce crédit de 27 284 euros a été constamment reporté par la société Hélios Développement sur ses déclarations mensuelles de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 22NC02203, M.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 3 décembre 2020, sous le n° 20MA03380 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 26NC00739, est actuellement pendant devant la cour. M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2025, M.

Il ressort des pièces du dossier qu'au 19ème siècle, Biarritz était composé de plusieurs quartiers ou hameaux, dont celui dénommé " hameau de Harausta " autrement appelé " A ", distant du centre d'environ

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A, représenté par Me Salkazanov, forme appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il résulte de ce qui précède que M. B, sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, est en situation irrégulière en France.

A, représenté par Me Parastatis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ou,

Il soutient que : - la cour est compétente en appel dès lors que si sa demande indemnitaire est inférieure à la somme de 10 000 euros, il a également demandé qu'une expertise soit réalisée aux fins de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. C..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : d’admettre M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. B, représenté par la AARPI Themis, fait appel de cette décision.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ».

A..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M.