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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05319_20250205
5 février 2025
Par ailleurs, il ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de conduite sans permis de conduire et détention de faux documents administratifs.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01407_20240326
26 mars 2024
la mesure d'éloignement, illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sa situation de vulnérabilité résultant de son état de santé, non
4ème chambre
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
Toutefois, par les pièces produites en première instance et en appel, le requérant n'établit pas résider habituellement en France avant l'année 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02610_20250617
17 juin 2025
d'un véhicule sans permis de conduire et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, puis le 25 juin 2020, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de même nature de conduite d'un
ORCA_25PA00157_20250205
A B, qui indique être à présent établi au Portugal, ne produit aucun élément relatif au caractère habituel de sa présence sur le territoire français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
C ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
ORCA_23VE00731_20240910
10 septembre 2024
A, interpellé à deux reprises en moins de sept mois, les 20 août 2021 et 23 mars 2022, pour des faits de conduite sans permis de conduire, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, en réunion et recels
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
d'un tiers et conduite d'un véhicule sans permis de conduire.
DCA_22LY02521_20230309
9 mars 2023
La consultation du fichier européen EURODAC ayant fait apparaître que M.
ORCA_24DA02251_20241211
11 décembre 2024
La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de cette disposition. 5.
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
A continue de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public et d'autre part qu'il entretient toujours des relations de manière habituelle avec des personnes ou des
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
autorisée (récidive), et usage illicite de stupéfiants, sursis révoqué le 28 novembre 2005, et de trois condamnations pour des infractions routières, les 26 septembre 2019 et 4 mars 2024 pour conduite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
S’agissant des modalités de consultation du traitement des antécédents judiciaires, le préfet du Gers a établi que cette consultation a été effectuée par un agent habilité et produit à cet effet la fiche
1ère Chambre
DCA_24VE01709_20260127
27 janvier 2026
de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique », puis « transport routier sans carte de conducteur insérée dans le tachygraphe numérique du véhicule ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01001_20240131
31 janvier 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de condamnations pénales entre 2021 et 2022 pour détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de
5ème chambre
DCA_25VE00896_20260205
5 février 2026
B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et, par son article 3, rejeté le surplus de sa demande.
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
immeubles ultérieurement revendus, et non à la date de leur cession. 8.
5ème Chambre
DCA_25PA01351_20251218
18 décembre 2025
simple ou détérioration importante du bien d’autrui du 1er décembre 2010 au 4 janvier 2012, faux ou usage de faux document administratif et conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
de permis de conduire, le 12 avril 2016 pour association de malfaiteurs, importation de stupéfiants en bande organisée, importation de marchandises dangereuses pour la santé, le 20 novembre 2019 pour
DCA_23PA00112_20230630
30 juin 2023
Sur le non-lieu à statuer : 2.
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