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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA04927_20250827
27 août 2025
F B, agissant en leur nom propre et au nom de Mme E B, de Mme C B et de M.
DCA_25PA03011_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché
DCA_25PA03126_20251106
6 novembre 2025
sérieusement contestable ». 2.
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
Il ne conteste pas davantage sérieusement avoir fait usage, lors d'un voyage scolaire en Allemagne en 2015, de la rhétorique islamiste en ayant déclaré : " il faut faire payer un impôt aux mécréants ",
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c'est à tort que le premier juge a jugé qu'elle pouvait faire l'objet d'une contestation sérieuse, qu'il a commis une erreur
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01008_20240213
13 février 2024
La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
juge la conséquence que cette obligation aurait le caractère non sérieusement contestable qu'elle doit présenter aux termes des dispositions précitées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
En outre, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que M.
4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
Il produit en outre, au soutien de sa contestation des éléments mentionnés par le ministre, de nombreuses photographies, au demeurant non datées, le mettant en scène dans sa vie quotidienne et son milieu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03444_20220504
4 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris sans examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la préfète du Tarn a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
6ème chambre
DCA_23NT03522_20250211
11 février 2025
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; * Mme A C, engagée auprès d'une organisation non
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La déduction correspondante, d’un montant non sérieusement contesté de 3 000 euros, est donc justifiée.
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
B...; - il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision à la société requérante. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25PA03062_20251103
ORCA_21VE03027_20230324
24 mars 2023
de ses études ; - ils ont commis une erreur de droit en n'examinant pas sérieusement sa situation ; Sur le bien-fondé du jugement : - le refus de renouvellement de titre de séjour en qualité
ORCA_22VE01834_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
B n'aurait pas pu prendre possession de son véhicule ;en outre, sa compagne, qu'il devait accompagner à une échographie, avait été prévenue ; - il y avait une contestation sérieuse de l'obligation ;
DCA_25PA01214_20251106
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que : - le juge des référés a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction ; - il a méconnu son office ; - la créance qu'elle réclame est non sérieusement contestable ;
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