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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
l'indication de la possibilité de déposer le recours auprès de l'autorité chargée de la rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire ; ce faisant, le délai de recours ne lui est
Juge des référés
ORCA_24PA02894_20250305
5 mars 2025
d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
4ème Chambre
DCA_25VE01393_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que si l’exercice d’un premier recours administratif dans le délai du recours contentieux interrompt le cours de ce délai, qui recommence à courir de nouveau à compter de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2.
6ème chambre
DCA_21VE02919_20230707
7 juillet 2023
et délais de recours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice du recours gracieux, étant expiré ; la fraude est sans incidence sur
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
délais de recours de sa demande préalable indemnitaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01022_20260126
26 janvier 2026
, soit près de deux ans après l’enregistrement du mémoire introductif d’instance et donc postérieurement à l’expiration du délai de recours de deux mois.
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
contentieux de deux mois ne lui est pas opposable si elle la décision lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01098_20230524
24 mai 2023
Le délai de recours contentieux a donc été déclenché par l'accomplissement de ces formalités. 8.
ORCA_22DA01099_20230524
ORCA_22DA01100_20230521
21 mai 2023
ORCA_22DA01101_20230524
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 dudit code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_22LY01830_20240610
10 juin 2024
B, par voie administrative, le 15 avril 2022 à 17 h 42 avec la mention des voies et délais de recours.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00085_20230718
18 juillet 2023
C... a adressé, dans les délais du recours contentieux, une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet, reçue le 8 septembre 2022, et à laquelle il n’a pas été répondu.
1ère Chambre
DCA_23NT03725_20241112
12 novembre 2024
ce délai de recours de quarante-huit heures ; - l'arrêté contesté a été a été signée par son auteur qui n'avait pas reçu compétence pour le faire ; - la mention des voies et délais de recours à l'encontre
ORCA_25TL02200_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ». 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00013_20240521
21 mai 2024
Le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir à leur égard au plus tard à cette date.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00798_20220613
13 juin 2022
imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
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