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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01440_20250206
6 février 2025
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02467_20230905
5 septembre 2023
de sa fille mineure, C ; d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à sa fille, une carte nationale d'identité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de jugement à intervenir sous
Juge des référés
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
du 21 septembre 2023, et qu'elle a communiqué son mémoire récapitulatif le 30 octobre 2023, dans le respect du délai qui lui était imparti, ce qui faisait obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme
ORCA_24TL01963_20241015
15 octobre 2024
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les
ORCA_25TL01293_20250903
3 septembre 2025
Les requêtes n° 25TL01293 et n° 25TL01294 présentées par la société Aliénor étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04978_20240306
6 mars 2024
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
ORCA_24VE02699_20250424
24 avril 2025
L'invitation à régulariser doit impartir au requérant un délai pour verser ces éléments au dossier, en précisant qu'à défaut sa requête pourra être rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai
ORCA_25LY00866_20250515
15 mai 2025
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement imparti à M.
DCA_25LY03202_20260217
17 février 2026
B... n’ayant pas constitué avocat dans le délai ainsi imparti, ni d’ailleurs justifié d’une demande d’aide juridictionnelle, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20221206
6 décembre 2022
sur la requête de Mme C jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société Sagec Atlantique pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le
2ème chambre
DCA_25PA04945_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé dans l’ordonnance attaquée, elle a expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti comme en attestent l’accusé de dépôt
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00891_20240618
18 juin 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
C..., représenté par Me Gras, demande à la Cour de statuer pour mettre fin à l’instance, en soutenant qu’aucune mesure de régularisation n’est intervenue dans le délai imparti par l’arrêt du 16 juillet
ORCA_25NT02393_20251204
4 décembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00615_20250414
14 avril 2025
irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
ORCA_23VE00832_20250128
28 janvier 2025
requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
ORCA_18VE04367_20221220
20 décembre 2022
qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, de surseoir à statuer en portant le cas échéant ce refus de changement d'avocat à la connaissance de l'intéressé et en lui impartissant un délai raisonnable à
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois imparti à la commune de La Lanterne-et-les-Armonts et à M.
ORCA_25NC01742_20250828
28 août 2025
Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
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