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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT02818_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B en position d'activité à compter du 2 mars 2017 (article 1er) et a maintenu son demi-traitement jusqu'à la date de son admission à la retraite (article 2). Le 5 juin 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21501_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme A, surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rodez (Aveyron), a été placée en congé de longue durée et rémunérée à demi-traitement à compter du 4 novembre 2017 jusqu'au 30 novembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... a bénéficié d’une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du a. du 1 de l’article 195 précité du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00037_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01393_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2017, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montluçon l'a placée en congé de longue durée à demi-traitement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, il reste, en effet, acquis à l'intéressé, même placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00612_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02421_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Tillières-sur-Avre à lui verser son demi-traitement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme résultant de la différence entre les salaires " demi-nets " perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ordinaire rémunéré à demi-traitement pour le mois de janvier 2022, notifiées à des dates indéterminées, ne comportaient pas la mention des voies et délais de recours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et non en heures, en estimant qu'une garde de nuit correspondait à deux demi-journées, si bien que la demande d'indemnisation supplémentaire de ce temps de travail, qui a déjà été indemnisé, est infondée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial : 5. Le tribunal des pensions de Pau a rejeté comme irrecevable la demande de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00719_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par deux arrêtés du 5 mars 2020, son congé de longue maladie a été prolongé du 22 octobre 2019 au 21 janvier 2020 à plein traitement puis du 22 janvier au 29 février 2020 à demi-traitement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00734_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A se prévaut de la présence en France de ses demi-frère et sœur admis au séjour sur le territoire français en qualité de réfugié.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le centre hospitalier, s'il rappelle que le titre exécutoire émis le 21 août 2020 trouve son fondement dans le cumul par Mme B du demi-traitement qu'elle a perçu alors qu'elle était placée en position
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01251_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal s’est refusé à ordonner sa réintégration, sans prononcer d’office sa mise en disponibilité avec maintien de son demi-traitement, laquelle était sa position
Source officiellePage 4 sur 163