combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 29 juillet 1881

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : " Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 15 juillet 2022, et un mémoire ampliatif, enregistré le 7 octobre 2022 M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 6°) de se faire communiquer, au titre de ses pouvoirs d'instruction, l'organigramme complet

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M.

Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : " Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - le décret n°91-796 du 20 août 1991 ; - le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pénale, ait procédé à un classement sans suite du signalement dont il avait été avisé au motif qu'il ne répondait pas au critère de publicité exigé par les dispositions de l'article 24 bis de la loi du

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 2 février 1955 ; - le