B A et Mme C D, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation des arrêtés du 31 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Mme D épouse F soutient que le jugement n'est pas entièrement exécuté s'agissant de la régularisation de son contrat et du versement du rappel d'indemnité de résidence.

Trois de ses six enfants résident en Algérie.

B C a obtenu un certificat de résidence valable dix ans. Le 1er décembre 2015, il a quitté le domicile conjugal et informé son épouse, par son avocat, de son intention de divorcer à l'amiable.

A soutient qu'étant entré en France au cours de l'année 1988, il réside depuis trente-cinq ans sur le territoire français, où résident également sa conjointe titulaire d'une carte de résident, son frère

Eu égard aux troubles de toute nature que le refus prolongé de certificat de résidence a causé à Mme B, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la période au cours de laquelle celle-ci a bénéficié de

distinctes prévus par l'article 6-4 du CGI ". 7.

A réside avec son épouse et leur enfant commun, née le 29 avril 2017.

En tout état de cause, en dehors de la présence de son épouse et de leurs enfants, M.

B... , le droit au séjour que lui ont reconnu les premiers juges, dépend entièrement de celui qu’ils ont reconnu à son épouse ; toutefois comme il est indiqué au sujet de son épouse, la vie privée et familiale

A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2010 et d'une promesse d'embauche par la société P.B.P du 27 novembre 2021, son épouse et ses cinq enfants mineurs résident dans son pays d'origine

délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d’autre part, l’a assigné à résidence

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse D, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

trente-deux ans et que son épouse fait également l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

de revenus distinctes de celles de son mari, expose que cette situation de résidence séparée résulte d'une opportunité professionnelle qui lui a été offerte, en 2001, par la société qui l'employait, depuis

Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 25 juin 1954, est entrée en France le 13 janvier 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Mme C A, ressortissante algérienne née le 9 août 1997, a épousé M. D B, ressortissant français, le 6 février 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.

d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire. 12.