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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04693_20220516
16 mai 2022
de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02974_20240201
1 février 2024
D a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.
Juge des référés
ORCA_23VE00497_20240910
10 septembre 2024
B a commis des faits de vol et violences sur un fonctionnaire de la police nationale, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, n'a pas pu présenter de documents de voyage en
DCA_23PA03839_20240610
10 juin 2024
de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_24TL02278_20241224
24 décembre 2024
Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
ORCA_24TL02004_20241125
25 novembre 2024
de la mesure d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22487_20230413
13 avril 2023
B se soustraie à l'exécution d'une mesure d'éloignement et donc pour refuser d'accorder un délai pour l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement. 9.
4ème chambre
DCA_22TL21069_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a omis de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement présentées à titre subsidiaire
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
de la mesure d'éloignement prise à son encontre.
DCA_23TL01022_20241107
7 novembre 2024
de cette mesure d'éloignement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03018_20230601
1 juin 2023
C, qui s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement des 21 novembre 2016 et 12 octobre 2022, a expressément fait part de son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02281_20230516
16 mai 2023
l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il est donc au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions du 5° et
ORCA_25NC02814_20260423
23 avril 2026
B... se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dès lors qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il a explicitement déclaré son intention de ne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03371_20231025
25 octobre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de police de Paris le 7 juillet 2021 et qu'il a fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00952_20231107
7 novembre 2023
de cette mesure d'éloignement, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
A... soutient qu’il pourrait subir, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, des traitements inhumains et dégradants du fait de son handicap.
ORCA_24TL02543_20250311
11 mars 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01966_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu’il justifiait d’une nouvelle circonstance de droit faisant obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement ; - la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01059_20251119
19 novembre 2025
et lui a interdit le retour ; 3°) à défaut, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin
DCA_24TL03181_20250130
30 janvier 2025
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