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27 495 résultats pour « exécution de la mesure d'éloignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04693_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02974_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00497_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

B a commis des faits de vol et violences sur un fonctionnaire de la police nationale, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, n'a pas pu présenter de documents de voyage en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03839_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02278_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02004_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22487_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

B se soustraie à l'exécution d'une mesure d'éloignement et donc pour refuser d'accorder un délai pour l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21069_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a omis de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement présentées à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00898_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01022_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03018_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

C, qui s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement des 21 novembre 2016 et 12 octobre 2022, a expressément fait part de son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02281_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il est donc au nombre des étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions du 5° et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02814_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dès lors qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il a explicitement déclaré son intention de ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03371_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de police de Paris le 7 juillet 2021 et qu'il a fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00952_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de cette mesure d'éloignement, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05123_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... soutient qu’il pourrait subir, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, des traitements inhumains et dégradants du fait de son handicap.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02543_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01966_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu’il justifiait d’une nouvelle circonstance de droit faisant obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement ; - la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01059_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

et lui a interdit le retour ; 3°) à défaut, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03181_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de la mesure d'éloignement.

Source officielle

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