par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". 3.

par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". 3.

Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen

Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n°21NC03003 présentée par M.

E soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

La préfète du Rhône a produit, pour la première fois en appel, l'avis émis le 18 juillet 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et rendu dans le

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'OFII

A ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. M.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa

Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée faute de mentionner les éléments sur lesquels s'est fondé le préfet

préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office

En premier lieu, pour les motifs précisément exposés au point 2 du jugement contesté, qu'il y a lieu d'adopter, les moyens tirés de l'incompétence du signataire, soulevés à l'encontre de la décision portant

Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit être

B n'a pas soulevé devant eux le moyen tiré de ce que la décision contestée du 8 mars 2021 aurait été signée par une autorité incompétente.

F..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur

Si Mme B soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte soulevé à l'encontre de la décision du 23 novembre 2020, le tribunal administratif y a toutefois

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire ne peut donc qu'être écarté. 5.

La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de