même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 6.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Elle fait valoir qu'il n'apparaît pas que sa participation à la mesure d'expertise soit utile, dès lors qu'elle s'est contentée de faire ouvrir une chambre de tirage appartenant au syndicat mixte Manche

faire.

qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 6.

Mme B soutient que le préfet de l'Isère aurait dû faire usage de la faculté offerte par ces dispositions et décider qu'à titre dérogatoire, sa demande de protection internationale devait être examinée

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait. 5.

Il soutient que : - le premier juge n'a pas examiné les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation en l'absence de prise en compte de sa demande d'asile et de l'erreur de fait au regard

Ainsi que le relève le préfet, il a déjà fait l'objet de mesures répétées d'éloignement en date des 25 juillet 2017, 5 septembre 2018, 31 mars 2020 et 9 février 2022.

Il soutient que : – le refus de titre de séjour est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation dès lors que le préfet aurait dû examiner, conjointement à sa demande d’admission au séjour pour

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ne peut qu'être écarté. 5.

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

A, de sorte que le moyen tiré du défaut d'un tel examen manque en fait. 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

des éléments de sa situation personnelle en France et, enfin, qu'il n'a pas été procédé à l'examen réel de sa demande motivée par son activité salariale ; - il n'a pas été procédé à l'examen de sa demande

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder, sous réserve de ce que l'administration ne l'ait pas déjà fait, à l'enregistrement de la demande d'asile

Cette première procédure dispensait l'administration française de mentionner ces informations, visant à examiner les critères de détermination par l'Etat membre, car les autorités hongroises avaient déjà

lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il soutient que : - le refus de titre de séjour ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission

Toutefois, dans l’hypothèse où il serait amené à entendre l’une des parties au procès ou à examiner des pièces produites par elle, il devrait alors associer les autres parties à ces auditions ou examens